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Bofip 244 bis b cgi

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L’article 244 bis B du CGI mis en conformité avec le droit ...

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Plus-values des sociétés non-résidentes et article 244 bis …

10 Sous réserve, le cas échéant, des conventions fiscales internationales applicables, les personnes, fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts (CGI), sont imposables à … See more 180 L'article 167 bis du CGIprévoit que le transfert de domicile fiscal hors de France entraîne l'imposition immédiate à l'impôt sur le revenu et aux … See more WebLégifrance

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WebApr 13, 2024 · L'article R. 60-1 B du LPF prévoit que lorsque le litige porte sur les dépenses prévues aux a à j du II de l'article 244 quater B du CGI ou sur les dépenses prévues au I de l’article 244 quater B bis du CGI, le contribuable transmet au service vérificateur, dans un délai de soixante jours à compter de la demande de saisine du comité ... WebDec 1, 2024 · Sous réserve des dispositions de l'article 244 bis A, les gains mentionnés à l'article 150-0 A résultant de la cession ou du rachat de droits sociaux mentionnés au f du I de l'article 164 B, réalisés par des personnes physiques qui ne sont pas domiciliées en France au sens de l'article 4 B ou par des personnes morales ou organismes quelle …

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